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:: Réduction du temps de travail avec rémunération proportionnelle ::

 

Secteur responsable: Coordination de la législation et des normes


informations générales

Le fonctionnaire technique administratif de l'administration publique directe, autonome et fondatrice, qui occupe exclusivement un poste effectif, a le droit de demander une réduction de la journée de travail de huit heures par jour et quarante heures par semaine à six ou quatre heures par jour et trente heures. ou vingt heures par semaine, respectivement, avec une rémunération proportionnelle, calculée sur la rémunération totale.

Dans le respect de l'intérêt de l'administration, la réduction du temps de travail avec rémunération proportionnelle peut être accordée à la discrétion de l'autorité maximale de l'IFSP, la délégation de compétence étant interdite. Le jour réduit peut être annulé en totalité, à tout moment, par lettre ou à la demande du serveur, selon le jugement de convenance et d'opportunité de l'Administration. La concession d'heures de travail réduites avec une rémunération proportionnelle au salarié est interdite, sous réserve de la durée du travail fixée par des lois spécifiques.

Dans le cas où le salaire de base du poste effectif du fonctionnaire considéré comme jour réduit, se traduit par un montant inférieur au salaire minimum, la réduction de la journée ne peut être accordée (art. 26, alinéa unique de l'ordonnance normative SRH nº 07/99).

L'allocation alimentaire à accorder au serveur dont la journée de travail est inférieure à trente heures par semaine correspondra à cinquante pour cent du montant dû dans une journée de travail de quarante heures par semaine (Art. 28, § 2 de l'Ordonnance Normative SRH nº 07/99 ).

La prime de Noël pour un fonctionnaire qui, au cours de l'année civile, a été soumis à plus d'un jour ouvrable sera versée sur la base de la rémunération à laquelle il a droit en décembre, par mois d'exercice de l'année concernée, compte tenu de la fraction égale ou supérieure à quinze jours en mois complet (Art. 28, § 3 de l'Ordonnance Normative SRH nº 07/99).

Justification juridique

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