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:: Enquêtes disciplinaires ::

Secteur responsable: DAPAD> Bureau> Presbytère

Courrier électronique: 

Téléphone: 11-3775-4507


  • Procédure administrative disciplinaire (PAD)

     informations générales

    Le DPA est l'instrument destiné à déterminer la responsabilité du salarié pour une infraction pratiquée dans l'exercice de ses fonctions, ou qui est liée aux fonctions du poste dans lequel il est investi.

    Les plaintes pour irrégularités, signalées par des citoyens ou sous couvert d'anonymat, doivent être envoyées par l'intermédiaire du médiateur de l'IFSP, dont lien é http://www2.ifsp.edu.br/ouvidoria/. Les représentations fonctionnelles, en revanche, émanent d'un fonctionnaire, doivent être envoyées au courrier électronique de la Direction adjointe de la discipline administrative - DAPAD, dont l'adresse est la .

     

    Procédures

    L'autorité qui prend connaissance d'une irrégularité dans la fonction publique est tenue de favoriser son enquête immédiate, par le biais d'une procédure disciplinaire, a assuré à l'accusé l'adversaire et la défense large (art. 143 de la loi n ° 8.112 / 1990).

     Les procédures d'ouverture des procédures administratives disciplinaires sont les suivantes:

    • Dénonciation de l'irrégularité à l'autorité compétente ainsi que des éléments d'information minimaux (auteur, fait, lieu et date) susceptibles de justifier l'enquête par l'administration publique;
    • Jugement de recevabilité; et
    • Acte de désignation (ordonnance) de la Commission pour la procédure administrative disciplinaire. 

     

    Le processus administratif disciplinaire comprend également les phases suivantes:

    • Installation;
    • Instruction, défense et rapport final - Enquête administrative; et 
    • Jugement

     

    Si le fait relaté ne constitue pas une infraction disciplinaire ou pénale évidente, la plainte sera rejetée, faute d’objet (art. 144 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    La Commission PAD sera composée de 3 (trois) fonctionnaires stables désignés par l'autorité compétente, qui indiqueront, parmi eux, son Président, qui doit occuper un poste supérieur ou de même niveau, classe et niveau, ou niveau d’instruction égal ou supérieur à celui de l’inculpé (art. 149 de la loi n ° 8.112 1990/XNUMX).

    La DAPAD est chargée de conseiller les commissions disciplinaires sur le rite procédural, et la Commission doit assurer la confidentialité nécessaire pour vérifier les faits et conduire les travaux. 

    Il appartient au Président de la Commission PAD de nommer le Secrétaire, au début des travaux (art. 149, § 1 de la loi n ° 8.112 / 1990). 

    Vous ne pouvez pas participer à la Commission de procédure disciplinaire: conjoint, partenaire ou parent de l'accusé, consanguin ou similaire, en ligne droite ou collatérale, jusqu'au troisième degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, oncles, neveux, en -lois et beaux-parents) pour la garantie d'indépendance et d'impartialité dans la conduite des travaux (art. 149, § 2 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Les réunions de la Commission seront réservées et consignées dans un procès-verbal, qui détaillera toutes les résolutions adoptées (art. 152, § 1 de la loi n ° 8.112 / 1990). 

    La commission exercera ses activités avec indépendance et impartialité, en veillant au secret nécessaire pour élucider le fait ou exigé par l’intérêt de l’administration (art. 150 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Le délai pour la conclusion du PAD est de 60 (soixante) jours, à compter de la date de publication de l'acte constitutif de la Commission, admettant sa prorogation, pour une durée égale, lorsque les circonstances l'exigent (art. 152 de la loi n ° 8.112 / dix-neuf quatre-vingt-dix).

    Le délai de conclusion du PAD soumis au rite sommaire ne dépassera pas 30 (trente) jours à compter de la date de publication de l'acte qui constitue la Commission, admettant sa prorogation de 15 (quinze) jours, lorsque les circonstances l'exigent. Ce rite sera appliqué en cas d'abandon de fonction, d'absence habituelle et de vérification du cumul des postes (art. 133 § 7 de la loi n ° 8.112 / 1990). 

    Une fois mis en examen, le serveur sera convoqué par un mandat délivré par le président de la Commission pour présenter une défense écrite, dans un délai de dix jours. Cette période peut être prolongée d'une durée égale, afin de se conformer aux étapes indispensables (art. 161 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Les accusés qui estiment être régulièrement cités ne présentent pas de défense dans le délai légal seront considérés comme révélateurs. Dans ce cas, l’autorité d’institution désignera un fonctionnaire occupant un poste égal ou supérieur au niveau de l’accusé pour agir en tant que «défenseur datif» (art. 164 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Lors de la réalisation du PAD, la Commission procédera à des dépositions, des confrontations, des enquêtes et des diligences, visant à recueillir des preuves. Lorsque cela est nécessaire à l'élucidation complète des faits, la Commission peut recourir à des techniciens et des experts (art. 155 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    En cas de doute sur la santé mentale de l'accusé, la Commission proposera à l'autorité compétente de la soumettre à un examen par la commission médicale officielle, à laquelle participe au moins un psychiatre (art. 160 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Dans un premier temps, la Commission convoquera les témoins qui seront appelés à témoigner et, une fois l'enquête terminée, elle favorisera l'interrogatoire de l'accusé. Dans le cas de plusieurs accusés, chacun d’entre eux sera entendu séparément (art. 157 à 159 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Le PAD assurera une défense suffisante à l'accusé, permettant l'utilisation des moyens et ressources admis par la loi, conformément au principe de l'adversaire (art. 153 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    L'accusé a le droit d'accompagner le processus, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, d'enrôler et de réinterroger des témoins, de produire des preuves et des contre-preuves et de formuler des questions, lorsqu'il s'agit de preuves d'expert (art. 156 de la loi no. 8.112, 1990/XNUMX). 

    Le procureur de l'accusé peut assister à l'interrogatoire et à l'interrogatoire des témoins, se voyant interdit le droit de s'immiscer dans les questions et réponses, pouvant toutefois les réacquérir, à la fin de l'acte, par l'intermédiaire du président du PAD Commission (art. 159, § 2 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Le rapport final de la Commission sera toujours concluant quant à l'innocence ou à la responsabilité de l'agent, pratiqué étant transmis à l'autorité compétente pour jugement (art. 133, § 3 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    Les infractions passibles de démission, de retrait ou de disponibilité et de révocation d'un poste d'encadrement seront prescrites dans 5 (cinq) ans, et les infractions passibles de sursis à deux ans (art. 142 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    La sanction de suspension verra son enregistrement annulé, sans effet rétroactif après cinq ans d'exercice effectif si le salarié n'a pas, pendant cette période, commis une nouvelle infraction disciplinaire (art. 131 de la loi n ° 8.112 / 1990).

    L'agent qui répond au PAD ne peut être disculpé que sur demande ou retiré volontairement après la conclusion de la procédure et l'accomplissement de la peine, hasard appliqué (art. 172 de la loi 8.112 / 1990).

    Enfin, la mise en place du Processus Administratif Disciplinaire interrompt la prescription, jusqu'à la décision finale rendue par l'autorité compétente (Recteur).

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